Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie, dépannage, réparation, remplacement de vitrage, mise en sécurité et pose réalisées par Vitrier Brunoy 91800 auprès de clients particuliers et professionnels, dans le respect du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs dans le secteur du dépannage, de la réparation et de l'entretien.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise intervient à la demande du client pour diagnostiquer un problème, sécuriser une ouverture vitrée, remplacer un vitrage cassé, poser un double vitrage, effectuer une fermeture provisoire ou fournir toute prestation de vitrerie connexe.

2. Prestations proposées

Les prestations comprennent notamment : déplacement, diagnostic, protection provisoire, fourniture et pose de vitrage simple ou isolant, remplacement de carreaux cassés, changement de joints, réglage d'ouvrants vitrés, mise en sécurité après effraction, fourniture d'accessoires et petites fournitures nécessaires à l'exécution.

3. Information sur les tarifs

Avant toute intervention, le client peut obtenir une information sur les prix pratiqués par téléphone. Les tarifs sont exprimés en euros TTC, sous réserve de la nature exacte du chantier et des fournitures nécessaires.

Base tarifaire indicative :
Déplacement local à Brunoy et alentours : à partir de 49 € TTC en horaires réguliers.
Main-d'oeuvre : à partir de 69 € TTC par heure, toute heure commencée pouvant être due selon le temps réellement mobilisé.
Mise en sécurité provisoire / fermeture provisoire : à partir de 95 € TTC hors fournitures spécifiques.
Fourniture de vitrage, joints, parcloses, mastics, films de protection, quincailleries et autres pièces : facturation en sus selon dimensions, nature du verre, disponibilité et fabricant.
Majoration possible en soirée, la nuit, le dimanche ou les jours fériés, après information du client avant intervention.

Ces montants sont indicatifs et n'ont pas valeur de devis ferme. Le prix définitif dépend notamment de l'accès, des dimensions, du type de vitrage, de l'urgence, des contraintes de sécurité et des pièces nécessaires.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable, un devis écrit préalable est remis au client pour toute prestation dont le montant estimé est supérieur ou égal à 150 € TTC, et également à la demande du client pour un montant inférieur. Le devis mentionne la date, le nom de l'entreprise, les coordonnées du client, le lieu d'exécution, la nature précise des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune prestation ne débute avant acceptation du devis par le client, sauf en cas d'urgence absolue demandée expressément par celui-ci pour faire cesser un danger immédiat ou éviter une aggravation du dommage. Dans ce cas, un ordre de réparation ou un document d'intervention récapitulatif est remis dès que possible.

5. Commande et délais

La commande est réputée ferme à compter de l'acceptation du devis ou de la validation expresse de l'intervention. Les délais d'exécution sont indiqués à titre estimatif. En cas de vitrage sur mesure, de produit spécifique ou d'approvisionnement fournisseur, les délais dépendent de la disponibilité des pièces et des contraintes de fabrication. L'entreprise s'engage à informer le client en cas de retard significatif.

6. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales, selon les moyens effectivement acceptés au moment de l'intervention. Un acompte peut être demandé pour les vitrages sur mesure ou les commandes spéciales. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément au Code de commerce.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas d'urgence (bris de glace, fermeture impossible, risque pour la sécurité, intempéries, effraction), il reconnaît que le service commence avant l'expiration du délai légal. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec accord exprès du client et renoncement exprès à son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. En cas de rétractation après commencement partiel, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà exécuté.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle est due, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, des garanties professionnelles ou d'assurance souscrites par l'entreprise. Les pièces et vitrages fournis peuvent également bénéficier de la garantie fabricant, dans les limites prévues par celui-ci. Sont exclus les dommages liés à une mauvaise utilisation, à un choc ultérieur, à un défaut d'entretien, à un acte de vandalisme ou à une cause extérieure.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, par téléphone ou par écrit à l'adresse e-mail de contact de l'entreprise : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Le client s'engage à permettre, si nécessaire, un constat contradictoire avant toute intervention d'un tiers sur les travaux contestés.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès désignation ou sur simple demande : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées pour le traitement des demandes, la gestion des devis, interventions, factures et échanges avec le client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions du droit commun, sans priver le consommateur des règles protectrices applicables à sa situation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593687.